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Publié depuis Overblog

Publié le par Fdmm

La perspective de la consultation locale sur la gare de Vandières, organisée par le Conseil Régional de Lorraine le 1er février prochain, suscite de nombreuses questions sur les modalités pratiques que les communes doivent mettre en oeuvre à leur niveau pour accueillir les électeurs. Se pose en particulier la question de savoir qui pourra être en mesure de voter pour cette consultation, qui intervient au sein de la période de révision des listes électorales. Le ministère de l'intérieur a été saisi sur ce point et vous trouverez ci-dessous sa réponse : Par renvoi de l'article L. 1112-22 du CGCT à l'article LO.1112-11, seuls peuvent participer à la consultation engagée par le conseil régional de Lorraine le 1er février prochain les électeurs français inscrits sur les listes électorales des communes de la région modifiées le cas échéant dans le cadre des dispositions des articles L. 30 à L. 40 du code électoral. Aux termes de l'article R. 17 du code électoral, la liste électorale reste en effet jusqu'au dernier jour de février de l'année suivante telle qu'elle a été arrêtée, sauf changements résultant notamment de rectifications apportées en cours d'année en application de l'article L. 40 ou d'inscriptions d'office en application du 2è alinéa de l'article L. 11-2. La consultation étant en l'occurrence organisée le 1er février 2015, elle se fera donc sur la base des listes électorales aujourd'hui en vigueur, c'est-à-dire celles arrêtées le 28 février 2014 modifiées à l'occasion des élections municipales et européennes sur lesquelles figurent par conséquent les électeurs inscrits au titre de l'article L. 30 et figurant aux tableaux de rectification dits des "cinq jours" ainsi que les jeunes inscrits d'office au titre de l'article L. 11-2 2è alinéa et figurant au tableau du 6 mars 2014. Les personnes inscrites au tableau du 10 janvier 2015 ne pourront en revanche pas participer à la consultation, leur inscription n'entrant en effet en vigueur que le 28 février 2015. Cependant, les personnes remplissant les conditions visées à l'article L. 30 pourront demander à bénéficier de la procédure exceptionnelle d'inscription en dehors de la période de révision des listes électorales à condition d'avoir déposé une demande en ce sens en mairie au moins dix jours avant la date de la consultation (article L. 31 du code électoral) , soit avant le jeudi 22 janvier 2015. Leur demande sera alors examinée par la commission administrative qui, s'ils remplissent les conditions d'inscription, les inscrira sur le tableau des cinq jours. Ils n'ont pas à cet égard à figurer sur le tableau du 28 février 2015. Il convient donc de faire application des principes rappelés ci-dessus. Je vous précise enfin qu'une circulaire vous sera transmise dans les prochains jours, reprenant ces éléments et précisant quelques autres points importants pour la consultation régionale. Cette circulaire préfectorale est un complément aux informations que le Conseil Régional vous a transmises par ailleurs.

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