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Articles avec #notes pratiques et juridiques tag

Loi relative à l’élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral

Publié le par Fdmm

 

Présenté en conseil des ministres le 28 novembre 2012, le projet de loi relatif à l’élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral a été définitivement adopté par l’Assemblée nationale le 17 avril 2013, à l’issue d’un long parcours parlementaire (trois lectures dans chaque chambre).

 

Le juge constitutionnel a validé l'abaissement du seuil de scrutin de liste aux communes de 1000 habitants et plus ainsi que l'élection plus directe des conseillers communautaires.

 

Le Conseil constitutionnel a également validé le scrutin binominal pour l'élection des conseillers départementaux, mais a déclaré inconstitutionnelles certaines dispositions relatives aux conditions de leur remplacement en cas de vacance de sièges et aux modalités de redécoupage des cantons.

 

ci-joint le texte intégral.

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Fusion de communautés

Publié le par Grégory BAUGUITTE

 EPCI carte 2010

 

 

Note sur la fusion de Communautés

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Note sur la réforme de la Taxe Professionnelle

Publié le par Grégory BAUGUITTE

1262857476 taxe-professionnelle

 

 

Note sur la réforme de la Taxe Professionnelle

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